Quelles conditions doit remplir un avocat européen non établi pour pouvoir fournir les services juridique en République tchèque directement ...
Quelles
conditions doit remplir un avocat européen non établi pour pouvoir fournir les
services juridique en République tchèque directement comme un avocat tchèque?
Dans le cas qu'un avocat européen non établi
souhaite fournir des services juridiques à long terme sur le territoire de la
République tchèque, il peut y exercer directement comme un avocat tchèque et
être inscrit dans le registre des avocats.
L'inscription au
Barreau tchèque et les documents requis:
Le Barreau
tchèque va inscrire un avocat dans le registre des avocats sur la base d'une
demande écrite (cette dernière n'a pas une forme prescrite) et si l'avocat
concerné prouve que:
- il a fournis
les services juridiques sur le territoire de la République tchèque, tout comme
un avocat européen établi sans interruption significative pendant trois ans au
moins;
- ces services
ont étaient fournis dans le domaine du droit tchèque;
- il replis des
conditions mentionnées dans la loi sur le barreau en vertu du chapitre 5,
alinéa 1a) et d) jusqu'au g) et i) : http://www.cak.cz/scripts/details.php?id=42.
L'exemption de la condition d'exercice de trois
ans
Si le demandeur
de l'inscription dans le registre des avocats qui ne remplit pas les conditions
de l'exercice de trois ans requises prouve pendant une interview avec trois
membres de Barreau nommés par le Bâtonnier prouve que ces connaissances des
lois tchèques et des règles professionnelles, ainsi que l'expérience acquis
pendant l'exercice du service juridique fournis sur le territoire tchèque sont
suffisante pour fournir le conseil juridique, le Barreau peut l'exonérer un
demandeur en partie ou complètement de cette condition.
