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Quelles conditions doit remplir un avocat européen non établi pour pouvoir fournir les services juridique en République tchèque directement ...

Quelles conditions doit remplir un avocat européen non établi pour pouvoir fournir les services juridique en République tchèque directement comme un avocat tchèque?

Dans le cas qu'un avocat européen non établi souhaite fournir des services juridiques à long terme sur le territoire de la République tchèque, il peut y exercer directement comme un avocat tchèque et être inscrit dans le registre des avocats.

L'inscription au Barreau tchèque et les documents requis:

Le Barreau tchèque va inscrire un avocat dans le registre des avocats sur la base d'une demande écrite (cette dernière n'a pas une forme prescrite) et si l'avocat concerné prouve que:

- il a fournis les services juridiques sur le territoire de la République tchèque, tout comme un avocat européen établi sans interruption significative pendant trois ans au moins;

- ces services ont étaient fournis dans le domaine du droit tchèque;

- il replis des conditions mentionnées dans la loi sur le barreau en vertu du chapitre 5, alinéa 1a) et d) jusqu'au g) et i) : http://www.cak.cz/scripts/details.php?id=42.

L'exemption de la condition d'exercice de trois ans

Si le demandeur de l'inscription dans le registre des avocats qui ne remplit pas les conditions de l'exercice de trois ans requises prouve pendant une interview avec trois membres de Barreau nommés par le Bâtonnier prouve que ces connaissances des lois tchèques et des règles professionnelles, ainsi que l'expérience acquis pendant l'exercice du service juridique fournis sur le territoire tchèque sont suffisante pour fournir le conseil juridique, le Barreau peut l'exonérer un demandeur en partie ou complètement de cette condition.



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