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Quelles conditions avocat européen pour pouvoir fournir les services juridiques en République tchèque comme un avocat européen établi?


Si un avocat européen souhaite de fournir les services juridiques sur le territoire de la République tchèque à long terme, il peut y exercer comme un avocat européen établi.

L'inscription au près des barreaux tchèques et les documents requis

La demande de l'inscription d'un avocat européen sur la liste des avocats européens établis en République tchèque au près de Barreau tchèque doit être accompagnée par:

Par correspondance:

  • Une demande écrite avec l'adresse du siège du bureau de l'avocat en République tchèque – y compris des autres contacts possibles (il n'y pas le formulaire – la forme d'une lettre est suffisante)
  • Le certificat d'autorisation de pouvoir fournir les services juridiques dans le pays d'origine avec une copie conforme de la traduction assermentée en la langue tchèque (la copie conforme de la carte ou le certificat de l'avocat)
  • Le certificat d'être bénéficiaire d'une assurance en cas de la responsabilité de dommages et intérêts survenus pendant l'exercice, y compris la preuve que cette assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi exerçant sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en langue tchèque assermentée)
  • Le certificat que le demandeur est le ressortissant d'un de pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays de 'espace économique européen (une copie d'une carte d'identité ou d'un passeport certifiée) 
  • A partir du 1.1.2011 la photo n'est plus obligatoire – (si vous souhaite d'obtenir la carte d'un avocat européen établi, prenez rendez-vous sur le site de Barreau www.cak.cz ou contacter par téléphone l'employé du registre de l'état civil au +420 224 951 774)

Personnellement au registre de Barreau tchèque (Rue Národní 10) 

  • Une demande écrite avec une adresse du siège du bureau de l'avocat en République tchèque – y compris des autres contacts possibles (il n'y pas le formulaire – la forme d'une lettre est suffisante)
  • Le certificat d'autorisation de pouvoir fournir les services juridiques dans le pays d'origine avec une copie conforme de la traduction assermentée en la langue tchèque (la copie conforme de la carte ou le certificat de l'avocat)
  • Le certificat d'être bénéficiaire d'une assurance en cas de la responsabilité de dommages et intérêts survenus pendant l'exercice, y compris la preuve que cette assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi exerçant sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en langue tchèque assermentée)
  • Le certificat que le demandeur est le ressortissant d'un de pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays de 'espace économique européen (une copie d'une carte d'identité ou d'un passeport certifiée, en cas échéant ramener l'original et l'employé du service du registre peut l'authentifier) 
  • A partir du 1.1.2011 la photo n'est plus obligatoire – (si vous souhaite la carte d'un avocat européen établi, prenez rendez-vous sur le site de Barreau www.cak.cz ou par téléphone au +420 224 951 774)

L'utilisation d'une dénomination professionnelle:

Un avocat européen établi est tenu d'utiliser pendant l'exercice des services juridiques une dénomination professionnelle la quelle il utilise également dans son pays d'origine. Cette dénomination doit être exprimée dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'origine. Un avocat européen établi doit joindre à cette dénomination une référence de l'inscription dans le registre des avocats européens.

Le consultant dans le domaine  de droit procédural  

Si un avocat européen fournit des services juridiques consistant en la représentation devant les tribunaux ou d'autres organes, y compris la défense dans une procédure pénale, et si une règle spéciale stipule que les participants à la procédure doivent être représentés par un avocat ou que le représentant du participant peut être seulement un avocat, l'avocat européen est, suite à un accord conclu avec le participant qui représente, est tenu de nommer un avocat à titre consultant sur la question du droit procédural qui sera traité dans la procédure. 

 


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