Quelles conditions avocat européen pour pouvoir fournir les services juridiques en République tchèque comme un avocat européen établi?
Si un avocat
européen souhaite de fournir les services juridiques sur le territoire de la
République tchèque à long terme, il peut y exercer comme un
avocat européen établi.
L'inscription
au près des barreaux tchèques et les documents requis
La demande de
l'inscription d'un avocat européen sur la liste des avocats européens établis
en République tchèque au près de Barreau tchèque doit
être accompagnée par:
Par
correspondance:
- Une demande
écrite avec l'adresse du siège du bureau de l'avocat en République
tchèque – y compris des autres contacts possibles (il n'y pas le
formulaire – la forme d'une lettre est suffisante)
- Le certificat
d'autorisation de pouvoir fournir les services juridiques dans le pays
d'origine avec une copie conforme de la traduction assermentée en la
langue tchèque (la copie conforme de la carte ou le certificat de
l'avocat)
- Le certificat d'être bénéficiaire
d'une assurance en cas de la responsabilité de dommages et intérêts
survenus pendant l'exercice, y compris la preuve que cette assurance est
valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi exerçant sur le territoire
tchèque (une copie conforme avec la traduction en langue tchèque
assermentée)
- Le certificat que le demandeur est le
ressortissant d'un de pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays de
'espace économique européen (une copie d'une carte d'identité ou d'un passeport
certifiée)
- A partir du
1.1.2011 la photo n'est plus obligatoire – (si vous souhaite d'obtenir la
carte d'un avocat européen établi, prenez rendez-vous sur le site de
Barreau www.cak.cz ou contacter par
téléphone l'employé du registre de l'état civil au +420 224 951 774)
Personnellement
au registre de Barreau tchèque (Rue Národní 10)
- Une demande
écrite avec une adresse du siège du bureau de l'avocat en
République tchèque – y compris des autres contacts possibles (il
n'y pas le formulaire – la forme d'une lettre est suffisante)
- Le certificat
d'autorisation de pouvoir fournir les services juridiques dans le pays
d'origine avec une copie conforme de la traduction assermentée en la
langue tchèque (la copie conforme de la carte ou le certificat de
l'avocat)
- Le certificat d'être bénéficiaire
d'une assurance en cas de la responsabilité de dommages et intérêts
survenus pendant l'exercice, y compris la preuve que cette assurance est
valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi exerçant sur le
territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en
langue tchèque assermentée)
- Le certificat que le demandeur est le
ressortissant d'un de pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays de
'espace économique européen (une copie d'une carte d'identité ou d'un
passeport certifiée, en cas échéant ramener l'original et l'employé du
service du registre peut l'authentifier)
- A partir du
1.1.2011 la photo n'est plus obligatoire – (si vous souhaite la carte d'un
avocat européen établi, prenez rendez-vous sur le site de Barreau www.cak.cz ou par téléphone au +420 224 951
774)
L'utilisation
d'une dénomination professionnelle:
Un avocat
européen établi est tenu d'utiliser pendant l'exercice des services juridiques
une dénomination professionnelle la quelle il utilise également dans son pays
d'origine. Cette dénomination doit être exprimée dans la langue
officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'origine. Un avocat
européen établi doit joindre à cette dénomination une référence de
l'inscription dans le registre des avocats européens.
Le consultant
dans le domaine de droit procédural
Si un avocat européen fournit des services juridiques consistant en la représentation devant les tribunaux ou d'autres organes, y compris la défense dans une procédure pénale, et si une règle spéciale stipule que les participants à la procédure doivent être représentés par un avocat ou que le représentant du participant peut être seulement un avocat, l'avocat européen est, suite à un accord conclu avec le participant qui représente, est tenu de nommer un avocat à titre consultant sur la question du droit procédural qui sera traité dans la procédure.
