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Quelles conditions_avocat non établi d'origine d'un pays non-membre de la Communauté Européenne, pour pouvoir fournir les services juridiques en CZ?

Quelles conditions doit remplir un avocat non établi d'origine d'un pays non-membre de la Communauté Européenne, pour pouvoir fournir les services juridiques en République tchèque.

Un avocat non établi, d'origine d'un pays non-membre de la Communauté Européenne, est autorisé à fournir les services juridiques en République tchèque.

L'inscription au Barreau tchèques et les documents requis


Le Barreau tchèque inscrit un avocat non établi dans le registre des avocats après qu'il:

- leur fournit une demande écrite de l'inscription dans le registre des avocats;

- leur fournit un certificat d'autorisation de fournir le service juridique dans son pays d'origine;

- passe un examen de l'aptitude – cet examen vérifie la connaissance des règles juridique sur  l'exercice du conseil juridique et les connaissances de base de la juridiction de la République tchèque. Le but de cet examen est également de vérifier des connaissances des règles juridiques professionnelles. Il est possible de passer l'examen d'aptitude en langues tchèque, anglaise, allemande et française.


Les restrictions (le domaine de l'exercice des services juridiques)

L'avocat inscrit dans le registre des avocats comme un avocat non établi peut fournir les prestations de service juridique uniquement dans le domaine du droit de l'Etat dans lequel il a obtenu le certificat de l'aptitude pour ces services et dans le domaine du droit international;

C'est le secteur du registre du Barreau tchèque qui est en charge des inscriptions des avocats non établis dans le registre des avocats.  Pour l'inscription d'un avocat non établi dans le registre des avocats veuillez contacter le personnel du service du registre: E-mail: matrika@cak.cz, ou au numéro suivante: +420 224 951 774.

 




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