Quelles conditions_avocat non établi d'origine d'un pays non-membre de la Communauté Européenne, pour pouvoir fournir les services juridiques en CZ?
Quelles
conditions doit remplir un avocat non établi d'origine d'un pays non-membre de
la Communauté Européenne, pour pouvoir fournir les services juridiques en
République tchèque.
Un avocat non établi, d'origine d'un pays
non-membre de la Communauté Européenne, est autorisé à fournir les services
juridiques en République tchèque.
L'inscription au Barreau
tchèques et les documents requis
Le Barreau
tchèque inscrit un avocat non établi dans le registre des avocats après qu'il:
- leur fournit une demande écrite de
l'inscription dans le registre des avocats;
- leur fournit un certificat d'autorisation de
fournir le service juridique dans son pays d'origine;
- passe un examen de l'aptitude – cet examen
vérifie la connaissance des règles juridique sur l'exercice du conseil juridique et les
connaissances de base de la juridiction de la République tchèque. Le but de cet
examen est également de vérifier des connaissances des règles juridiques
professionnelles. Il est possible de passer l'examen d'aptitude en langues
tchèque, anglaise, allemande et française.
Les restrictions (le
domaine de l'exercice des services juridiques)
L'avocat inscrit dans le registre des avocats
comme un avocat non établi peut fournir les prestations de service juridique
uniquement dans le domaine du droit de l'Etat dans lequel il a obtenu le
certificat de l'aptitude pour ces services et dans le domaine du droit
international;
C'est le secteur du registre du Barreau tchèque
qui est en charge des inscriptions des avocats non établis dans le registre des
avocats. Pour l'inscription d'un avocat
non établi dans le registre des avocats veuillez contacter le personnel du
service du registre: E-mail: matrika@cak.cz,
ou au numéro suivante: +420 224 951 774.
