Quelles conditions_avocat européen pour pouvoir fournir des services juridiques en CZ;que directement comme un avocat tchèque?
Quelles
conditions doit remplir un avocat européen pour pouvoir fournir des services
juridiques en République tchèque directement comme un avocat tchèque (mais pas
comme un avocat européen non établi) sans devoir remplir la condition de trois
ans d'exercice dans l'ordre juridique en République tchèque?
Le Barreau tchèque va inscrire dans le registre des avocats un citoyen d'un pays membre ou le ressortissant d'un pays non-membre établi sur le territoire d'un pays membre depuis une durée significative après la prestation de serrement sur la base d'une demande écrite (cette demande écrite n'a pas une forme particulière) si l'avocat en question prouve que:
• Il a remplit les conditions d'instruction et d'exercice professionnel dans le pays donné pour pouvoir obtenir le permis de fournir des services juridiques sous la dénomination professionnelle de son pays d'origine.
• A réussit le test de l'aptitude professionnelle (par le test d'aptitude sont vérifiées les connaissances dans le domaine de la juridiction tchèque, y compris la compétence de l'interprétation et application de la loi à un cas particulier, ainsi que la connaissance des règles professionnelles, mais en tenant compte que le demandeur a déjà remplit des conditions dans un de pays d'origine pour pouvoir obtenir l'autorisation de fournir les services juridiques sous la dénomination professionnelle dans cet état) L'examen peut être présenté uniquement en langue tchèque ou slovaque.
• Il a remplit les conditions mentionnées dans la loi de barreau en vertu du chapitre 5, alinéa1a) et d) jusqu'au g) et i) : http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=42)
