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Peut un avocat non établi exercer sur le territoire tchèque comme représentant devant des tribunaux tout comme un avocat européen?

Selon le §5a de la loi n. 85/1996 du recueil sur le barreau, un avocat non établi ne peut pas fournir le service juridique dans les domaines de la loi tchque (au contraire d'un avocat européen). Un avocat non établi est autorisé exercer seulement dans le domaine de la loi de l'état dans le quel il a obtenu sa licence et la permission de l'exercice et également dans le domaine de la loi international. Il ne peut donc pas représenter une parti devant un tribunal au contraire d'un avocat européen. Le texte du § 5a la loi 85/19996 du recueil sur le barreau est disponible sur: http://www.cak.cz/assets/files/42/Z_kon_o_advokacii-platn__zn_n_.doc

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