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Ce qu'il vous faut pour l'inscription dans le registre des avocats européens établis?

1. Si la demande est envoyée par la poste les documents suivants sont requis:

La demande écrite avec l'adresse complet du siège du bureau d'avocat en République tchèque, ainsi que la liste avec tout les points de contact (il n'existe pas un formulaire standardisé, la forme d'une lettre est suffisante) 

La preuve que le demandeur est citoyen d'un pays membre du l'Union Européenne ou le citoyen d'un pays membre de l'espace économique européen (une copie ouverte d'un passeport ou d'une carte d'identité)

Le certificat de l'aptitude de fournir les services juridiques dans le pays d'origine avec une copie conforme de la traduction en langue tchèque (la copie certifiée de la carte d'un avocat ou du certificat)

La preuve que le demandeur est le bénéficiaire d'une assurance de la responsabilité en cas de dommages et intérêts survenus pendant la prestation des services juridiques, ainsi que la preuve que cette assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en langue tchèque certifiée)

A partir du 1.1.2011 il n'est plus obligatoire de rajouter une photo au dossier.


2. Si le demandeur ramène la documentation personnellement au registre de barreaux  tchèque, 10 Rue Národní, l'entrée de la rue Voršilská, Praha 1, les documents requis sont:

La demande écrite avec l'adresse complet du siège du bureau d'avocat en République tchèque, ainsi que la liste avec tout les points de contact (il n'existe pas un formulaire standardisé, la forme d'une lettre est suffisante) 

La preuve que le demandeur est citoyen d'un pays membre du l'Union Européenne ou le citoyen d'un pays membre de l'espace économique européen (une copie ouverte d'un passeport ou d'une carte d'identité, en cas échéant il est possible ramener l'original de ce document et un employé du registre de la population peut effectuer  l'authentification de ce document)

Le certificat de l'aptitude de fournir les services juridiques dans le pays d'origine avec une copie certifiée conforme et la traduction vers la langue tchèque (la copie certifiée de la carte ou du certificat de l'avocat, il est également possible de fournir l'original et en employé du registre de la population peut effectuer l'authentification de ces documents)

La preuve que le demandeur est le bénéficiaire d'une assurance de la responsabilité en cas de dommages et intérêts survenus pendant la prestation des services juridiques, ainsi que la preuve que cette assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en langue tchèque certifiée)

A partir du 1.1.2011 il n'est plus obligatoire de rajouter une photo dans le dossier


Si vous souhaitez obtenir la carte d'un avocat européen établi, veuillez prendre un rendez-vous sur le site web: http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=6380 ou contactez l'employé du registre de la population au numéro: 224 951 774


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