Ce qu'il vous faut pour l'inscription dans le registre des avocats européens établis?
1. Si la demande est envoyée par la
poste les documents suivants sont requis:
La demande écrite avec l'adresse complet du siège du bureau d'avocat en
République tchèque, ainsi que la liste avec tout les points de contact
(il n'existe pas un formulaire standardisé, la forme d'une lettre est
suffisante)
La preuve que le demandeur est citoyen d'un pays membre du l'Union
Européenne ou le citoyen d'un pays membre de l'espace économique
européen (une copie ouverte d'un passeport ou d'une carte d'identité)
Le certificat de l'aptitude de fournir les services juridiques dans le
pays d'origine avec une copie conforme de la traduction en langue
tchèque (la copie certifiée de la carte d'un avocat ou du certificat)
La preuve que le demandeur est le bénéficiaire d'une assurance de la
responsabilité en cas de dommages et intérêts survenus pendant la
prestation des services juridiques, ainsi que la preuve que cette
assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi
sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en
langue tchèque certifiée)
A partir du 1.1.2011 il n'est plus obligatoire de rajouter une photo au
dossier.
2. Si le demandeur ramène la
documentation personnellement au registre de barreaux tchèque, 10
Rue Národní, l'entrée de la rue Voršilská, Praha 1, les documents
requis sont:
La demande écrite avec l'adresse complet du siège du bureau d'avocat en
République tchèque, ainsi que la liste avec tout les points de contact
(il n'existe pas un formulaire standardisé, la forme d'une lettre est
suffisante)
La preuve que le demandeur est citoyen d'un pays membre du l'Union
Européenne ou le citoyen d'un pays membre de l'espace économique
européen (une copie ouverte d'un passeport ou d'une carte d'identité,
en cas échéant il est possible ramener l'original de ce document et un
employé du registre de la population peut effectuer
l'authentification de ce document)
Le certificat de l'aptitude de fournir les services juridiques dans le
pays d'origine avec une copie certifiée conforme et la traduction vers
la langue tchèque (la copie certifiée de la carte ou du certificat de
l'avocat, il est également possible de fournir l'original et en employé
du registre de la population peut effectuer l'authentification de ces
documents)
La preuve que le demandeur est le bénéficiaire d'une assurance de la
responsabilité en cas de dommages et intérêts survenus pendant la
prestation des services juridiques, ainsi que la preuve que cette
assurance est valable pendant l'exercice d'un avocat européen établi
sur le territoire tchèque (une copie conforme avec la traduction en
langue tchèque certifiée)
A partir du 1.1.2011 il n'est plus obligatoire de rajouter une photo
dans le dossier
Si vous souhaitez obtenir la carte d'un avocat européen établi,
veuillez prendre un rendez-vous sur le site web: http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=6380
ou contactez l'employé du registre de la population au numéro: 224 951
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